Créé le 1 octobre 1995
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 26 septembre 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-09-26 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995
Les versements prévus à l'
article 1er
sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.