Créé le 1 octobre 1995
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 26 septembre 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.