JORF n°231 du 5 octobre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1994, le bureau annexe d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 24 avril 1981, est supprimé.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1994, le bureau annexe d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 24 avril 1981, est supprimé.