Arrêté du 26 septembre 1990

Article 1

Créé le 8 novembre 1990

Tout concours pour le recrutement de pilotes dans une station de pilotage a pour objet de pourvoir au nombre de places effectivement nécessaires à la date d'ouverture du concours qui a lieu dans le port siège de la station.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1990