Arrêté du 26 septembre 1984

Article 15

Créé le 27 octobre 1984

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984