Arrêté du 26 septembre 1983

Article 3

Créé le 30 septembre 1983

En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, la commission de classement peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1983-09-26

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1983