Créé le 30 septembre 1983
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1974 modifié sont abrogées.
Arrêté du 26 septembre 1983
Article 18
Effets de cet article
cite
Arrêté 1974-08-09
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1983
Créé le 30 septembre 1983
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1983