Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé, et notamment ses articles 5 et 7,
Arrêtent :
Créé le 8 octobre 1978 · En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération, les centres culturels et les centres médico-sociaux situés dans les pays étrangers entrant dans la zone de compétence de ce ministère.
2 versions
1 cité
Fait à Paris, le 26 septembre 1978.
Le ministre de la coopération,
ROBERT GALLEY.
Le ministre des affaires étrangères,
LOUIS DE GUIRINGAUD.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
PAUL DEROCHE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chargé de mission,
PIERRE BENAZET.
En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1978