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ARRETE du 26 septembre 1974

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions du premier avenant du 4 février 1985 au protocole d'accord du 26 novembre 1976 (frais de déplacement du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1985

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Obligation des frais de déplacement pour le personnel ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire les règles sur les frais de déplacement pour le personnel des petites lignes de train.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions du premier avenant du 4 février 1985 au protocole d'accord du 26 novembre 1976 (frais de déplacement du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 1985

Source : Légifrance