Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 30 septembre 1949 · Abrogé le 1 mai 2026
Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.