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Arrêté du 26 septembre 1949

Article 9

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Article 9

Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

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Créé le 30 septembre 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

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En vigueur du vendredi 30 septembre 1949 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance