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Arrêté du 26 septembre 1949

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Article 8

1. L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction :

a) Des denrées falsifiées ou impropres à la consommation ;

b) Des marchandises contrefaisantes ;

c) Des marchandises prohibées au titre des engagements internationaux de la France ;

d) Des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor ;

e) Des produits et objets susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la moralité publique et à la sécurité publique.

2. Les destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction de marchandises par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent détruire des produits dangereux, falsifiés ou illégaux, et ces destructions sont enregistrées par des procès-verbaux.

1. L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction :

a) Des denrées falsifiées ou impropres à la consommation ;

b) Des marchandises contrefaisantes ;

c) Des marchandises prohibées au titre des engagements internationaux de la France ;

d) Des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor ;

e) Des produits et objets susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la moralité publique et à la sécurité publique.

2. Les destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 4 mars 2013art. 2 : Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

En résumé. L'article élargit les cas où l'administration des douanes peut ordonner la destruction de marchandises, en ajoutant des catégories spécifiques comme les produits contrefaits, prohibés ou liés à la fraude internationale, tout en clarifiant et précisant les critères de santé publique et d'ordre public.

En vigueur du vendredi 30 septembre 1949 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance