Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 26 septembre 1949

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

1. - A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente.

2. - Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.

3. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne, laissés à la seule appréciation du service des douanes, détruits ou envoyés dans une décharge publique aux frais et risques des adjudicataires.

4. - Les adjudications doivent être constatées par des procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 septembre 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

1. - A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente.

2. - Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.

3. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne, laissés à la seule appréciation du service des douanes, détruits ou envoyés dans une décharge publique aux frais et risques des adjudicataires.

4. - Les adjudications doivent être constatées par des procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 1949 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance