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Arrêté du 26 septembre 1949

Article 4

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Article 4

1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes.

2. - Les agents préposés aux ventes peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, faire appel au concours d'officiers ministériels ou de courtiers assermentés de marchandises.

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Créé le 30 septembre 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes.

2. - Les agents préposés aux ventes peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, faire appel au concours d'officiers ministériels ou de courtiers assermentés de marchandises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 avril 1969 au jeudi 30 avril 2026

En vigueur du vendredi 30 septembre 1949 au jeudi 3 avril 1969

Source : Légifrance