Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 30 septembre 1949 · Abrogé le 1 mai 2026
L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.