JORF n°0263 du 13 novembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de compte bancaire ou postal par le régisseur

Résumé Un régisseur peut ouvrir un compte local, mais pas en devise étrangère sans autorisation, et un remplaçant peut être nommé en cas d'absence.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).

Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.