Abrogé26 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2023 - art. 2
Créé le 6 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2023art. 2
En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au samedi 25 novembre 2023