JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le nombre maximal de militaires de la gendarmerie nationale susceptible de percevoir la prime de haute technicité

Résumé Chaque année, un nombre limité de gendarmes reçoit une prime pour leurs compétences techniques : 4 540 en 2021 et 5 200 en 2022.

Le nombre maximal de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

| Année |2021 |2022 | |:-----------------------|:---:|:---:| |Nombre maximal de primes|4 540|5 200|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt