JORF n°0255 du 1 novembre 2016

Article 2

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AGEFOS-PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.


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AGEFOS-PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.