JORF n°0258 du 6 novembre 2012

Arrêté du 26 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, M. Paul ARRIGHI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 10 octobre 2012.