En vigueur depuis le 5 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des agents lors de restructurations
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.