Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.

Les articles 4 et 8 du présent accord sont étendus sous réserve de la convention-cadre qui doit être conclue entre l'Etat et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-21 du code du travail.