Arrêté du 26 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2009.

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Périmé1 juillet 2010

Créé le 1 octobre 2009 · Périmé le 1 juillet 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2009.

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Périmé depuis le jeudi 1 juillet 2010

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance