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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 17

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007

Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.