Abrogé13 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 5
Créé le 11 novembre 2006
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2009art. 5
En vigueur du samedi 11 novembre 2006 au samedi 12 décembre 2009