JORF n°262 du 11 novembre 2006

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Picardie (Amiens) (Somme) vers la région Nord - Pas-de-Calais (Lille) (Nord).
Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Picardie (Amiens) (Somme) vers la région Nord - Pas-de-Calais (Lille) (Nord).

Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.