Article précédent

Article suivant

ARRETE du 26 octobre 2005

Article 1, 2, 3, 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3, 4

Article 1er

Le troisième visa et l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 sont modifiés comme suit :

Les termes : " l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005 " sont remplacés par les termes suivants : " l'avenant n° 8 du 27 janvier 2005 ".

Article 2

La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :

" - des termes : "ou le juge d'instance" mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. "

Article 3

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les contrats d'apprentissage

Résumé. Un arrêté modifie des dates et des règles dans un accord sur les contrats d'apprentissage, en supprimant une exclusion et en changeant la compétence pour résilier ces contrats.

Article 1er

Le troisième visa et l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 sont modifiés comme suit :

Les termes : " l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005 " sont remplacés par les termes suivants : " l'avenant n° 8 du 27 janvier 2005 ".

Article 2

La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :

" - des termes : "ou le juge d'instance" mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. "

Article 3

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance