JORF n°261 du 9 novembre 2004

Arrêté du 26 octobre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 et 30 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/10 et n° 2004/11, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.