A l'article 6 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « Elles donnent » sont remplacés par les mots : « Elle donne ».
Arrêté du 26 octobre 2004
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A l'article 6 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « Elles donnent » sont remplacés par les mots : « Elle donne ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance