JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 5

Article 5

A l'article 6 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « Elles donnent » sont remplacés par les mots : « Elle donne ».


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Version 1

A l'article 6 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « Elles donnent » sont remplacés par les mots : « Elle donne ».