Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;

Vu la demande présentée en date du 13 avril 2001 par la société IDT Europe BV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 421 932 211 et sise, 11, rue Marsollier, 75002 Paris, complétée par un courrier en date du 14 septembre 2001 ;

Vu la décision no 2001-929 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 octobre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 16 avril 1999 autorisant IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Christian Pierret