Arrêté du 26 octobre 2001

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Art. 2. - Le dossier de demande du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant prévu à l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé comprend :

- les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;

- l'adresse complète du domicile du postulant ;

- la dénomination et l'adresse de l'établissement ou du club d'utilisation où le postulant exerce son activité ;

- lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds, la copie de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise en question, prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Autorisation requise pour les activités de sécurité privée) ;

- la copie de la déclaration d'activité, mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, du ou des établissements ou clubs d'utilisation concernés ;

- la copie de la carte d'identité ou de tout autre document reconnu équivalent permettant de justifier l'identité et le domicile du postulant ;

- un curriculum vitae permettant notamment d'établir l'expérience du postulant en matière de dressage des chiens au mordant et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ;

- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;

- l'un des justificatifs permettant d'établir les connaissances et les compétences requises pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 6 du décret du 29 décembre susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le dossier de demande du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant prévu à l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé comprend :

- les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;

- l'adresse complète du domicile du postulant ;

- la dénomination et l'adresse de l'établissement ou du club d'utilisation où le postulant exerce son activité ;

- lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds, la copie de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise en question, prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Autorisation requise pour les activités de sécurité privée) ;

- la copie de la déclaration d'activité, mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, du ou des établissements ou clubs d'utilisation concernés ;

- la copie de la carte d'identité ou de tout autre document reconnu équivalent permettant de justifier l'identité et le domicile du postulant ;

- un curriculum vitae permettant notamment d'établir l'expérience du postulant en matière de dressage des chiens au mordant et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ;

- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;

- l'un des justificatifs permettant d'établir les connaissances et les compétences requises pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 6 du décret du 29 décembre susvisé.

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