1 version
JORF n°255 du 3 novembre 1998
Arrêté du 26 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 1er avril 1981 susvisé est fixé à 12 657 F à compter du 1er janvier 1997.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81310 DU 01-04-1981 EST FIXE A 12657FRS,A COMPTER DU 01-01-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. Guizard