Art. 1er. - Les contrats souscrits avant le 31 décembre 1996 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural qui n'ont pas demandé le transfert de leurs droits et obligations avant le 30 juin 1998 sont transférés auprès de la société Groupama Vie, dont le siège social est sis aux 5-7, rue du Centre à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), afin d'être intégrés dans le contrat « Groupama agri-retraite points ».
Arrêté du 26 octobre 1998
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Art. 1er. - Les contrats souscrits avant le 31 décembre 1996 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural qui n'ont pas demandé le transfert de leurs droits et obligations avant le 30 juin 1998 sont transférés auprès de la société Groupama Vie, dont le siège social est sis aux 5-7, rue du Centre à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), afin d'être intégrés dans le contrat « Groupama agri-retraite points ».
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