Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 4 avril 2007
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.