En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Source : Légifrance