L'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé s'applique à divers personnels de catégorie C relevant du ministère de l'intérieur et de ses services déconcentrés, dont la gestion est assurée par la direction générale de l'administration.
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JORF n°260 du 8 novembre 1995
Arrêté du 26 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1969 fixant les conditions d'attribution de certaines indemnités susceptibles d'être accordées à divers personnels relevant du ministère de l'intérieur et la liste des travaux y ouvrant droit,
Arrêtent :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 1971 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels en fonctions dans les préfectures et la liste des travaux y ouvrant droit.
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Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ARRETE DU 02-12-1969 S'APPLIQUE A DIVERS PERSONNELS DE CATEGORIE C RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE SES SERVICES DECONCENTRES,DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DE 1971 PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. Cabane
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi