Arrêté du 26 octobre 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables aux conventions passées, en application de l'

article 10

(

Création d'un service de médecine de prévention pour les agents publics

)

Art. 10

Création d'un service de médecine de prévention pour les agents publics

Un service de médecine de prévention est créé pour protéger la santé des agents publics, en utilisant une équipe pluridisciplinaire et des technologies modernes, tout en respectant leur consentement et la confidentialité.

du

décret n° 82-453 du 28 mai 1982

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 mai 2007

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 10 mai 2007

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions passées, en application de l'article 10 (Création d'un service de médecine de prévention pour les agents publics) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance