Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 octobre 1993

PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LA LISTE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES RECETTES ET DES DEPENSES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-03-1992 EST COMPLETEE COMME SUIT:

"LES CHEFS DES CENTRES DE CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE".

APPLICATION DE L'ART. 125 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,DU DECRET 9155 DU 15-01-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Arrêté du 26 octobre 1993