Arrêté du 26 octobre 1992

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 12 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.

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Abrogé3 août 2007

Créé le 27 octobre 1992 · Abrogé le 3 août 2007

L'arrêté du 12 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-08-12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007

En vigueur du mardi 27 octobre 1992 au jeudi 2 août 2007

Source : Légifrance