Arrêté du 26 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats proposés par le jury.

Le nombre total des candidats reçus sur chaque liste ne peut excéder le nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.

Le jury peut établir, également par ordre de mérite, une liste complémentaire. Pour chaque discipline, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des inscrits sur la liste principale.

La validité des listes cesse automatiquement à la date de publication des listes issues des concours suivants.

Après chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, par une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, à l'inscription, dans les conditions prévues au présent article, des candidats proposés par les jurys compétents.

Tout candidat inscrit sur une des listes d'admission qui refuse d'accepter un poste peut être radié de cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2007

Créé le 27 octobre 1992 · Abrogé le 3 août 2007

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats proposés par le jury.

Le nombre total des candidats reçus sur chaque liste ne peut excéder le nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.

Le jury peut établir, également par ordre de mérite, une liste complémentaire. Pour chaque discipline, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des inscrits sur la liste principale.

La validité des listes cesse automatiquement à la date de publication des listes issues des concours suivants.

Après chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, par une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, à l'inscription, dans les conditions prévues au présent article, des candidats proposés par les jurys compétents.

Tout candidat inscrit sur une des listes d'admission qui refuse d'accepter un poste peut être radié de cette liste.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007

En vigueur du jeudi 22 janvier 2004 au jeudi 2 août 2007

En vigueur du mardi 27 octobre 1992 au mercredi 21 janvier 2004

Source : Légifrance