JORF n°257 du 4 novembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 41 du 22 janvier 1992 à la convention collective de travail du 25 juin 1969 concernant les C.U.M.A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territotial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 41 du 22 janvier 1992 à la convention collective de travail du 25 juin 1969 concernant les C.U.M.A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territotial de ladite convention.