JORF n°252 du 29 octobre 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale,
Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Joël Léauté, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale,

Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Joël Léauté, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.