Arrêté du 26 octobre 1990

fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

En vigueur depuis le 17 novembre 1990

Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 9 février 1990 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 1990

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 9 février 1990 susvisé, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 1990

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 1990

Arrêté du 26 octobre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes