En vigueur depuis le 14 novembre 1990
Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.
Arrêté du 26 octobre 1990
Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 novembre 1990
Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.
En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 1990
Source : Légifrance