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ARRÊTÉ du 26 octobre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 1990, portant extension de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973,et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu les accords nationaux paritaires du 6 avril 1990 conclus dans l cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 11 novembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords de classification dans la bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des accords sur les classifications professionnelles pour les employeurs et salariés du secteur de la bijouterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions des accords nationaux paritaires du 6 avril 1990 relatifs aux classifications des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 1990

ARRÊTÉ du 26 octobre 1990
Article 1