En vigueur depuis le 8 novembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective de la boulangerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 22 décembre 1983 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 6 mars 1984 à la convention collective susvisée.
L'article 6 de l'avenant n° 20, modifiant l'article 34 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.