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ARRETE du 26 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :

l'avenant n° 20 du 22 décembre 1983 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 21 du 6 mars 1984 à la convention collective susvisée.

L'article 6 de l'avenant n° 20, modifiant l'article 34 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1984

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Extension d'avenants à la convention collective de la boulangerie

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la boulangerie, avec une réserve pour l'article 6.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 20 du 22 décembre 1983 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 21 du 6 mars 1984 à la convention collective susvisée.

L'article 6 de l'avenant n° 20, modifiant l'article 34 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1984

Source : Légifrance