En vigueur depuis le 8 novembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de l'avenant n°5
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mai 1984 à la convention collective susvisée.