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ARRETE du 26 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mai 1984 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1984

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Obligation des dispositions de l'avenant n°5

Résumé. Un accord de 1984 rend obligatoire pour les employeurs et salariés d'un secteur spécifique les règles d'une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mai 1984 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1984

Source : Légifrance