En vigueur depuis le 22 novembre 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord modifiant une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 9 juin 1978 modifiant la convention collective nationale susvisée.