Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice de la pêche des espèces démersales en Manche Ouest
Résumé Les bateaux de plus de 12 mètres doivent avoir une licence annuelle pour pêcher en Manche Ouest avec des filets à grandes mailles.
Champ d'application
2.1. L'exercice de la pêche des espèces de poisson démersales au moyen de filets grande maille dans le secteur large de la Manche Ouest (cf. article 1.4. et annexe 1), est soumis à la détention de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres.
2.2. La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest », délivrée par le CNPMEM, est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
2.3. La licence n'est pas cessible.
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