JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Arrêté du 26 novembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

Vu la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) ;

Vu l'accord collectif territorial du 20 juin 2024 concernant la production agricole, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) du département du Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail et de l'emploi,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions d'un accord collectif territorial

Résumé Les travailleurs du Lot-et-Garonne doivent suivre un accord, sauf pour certains points.

Les dispositions de l'accord collectif territorial du 20 juin 2024 concernant la production agricole, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) du département du Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Les articles 4 et 6 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail et à l'exclusion du mot « normale ».

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er

Résumé Les règles de l'accord de l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/42, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc