Arrêté du 26 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le patron des entreprises va appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2022

Source : Légifrance